ART. 5	N°CE329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 organise la possibilité pour les régions demutualiser des projets d’envergure régionale au niveau desdocuments de planification régionaux, pour faciliter la fixation etle suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET,notamment la mutualisation des projets d’envergure régionale.