ART. 12	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et collectivitésbénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et lesSafer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. 
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérirun bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afinde mettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjàprévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures,allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière auservice des différentes politiques publiques inopérante.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’article 12 dela présente proposition de loi.