ART. 9	N°CE330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisationnette des sols » (ZAN) prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, la définition del’artificialisation fait référence à l’atteinte durable auxfonctionnalités des sols.
La loi a indiqué les principales catégories de surfacesartificialisées et non artificialisées. Le décret n° 2022-763 du 29avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation dessols a précisé les modalités d’application de ce dispositif.
Ce décret a notamment prévu que, les surfaces de pelouses rasesà usage résidentiel, attenantes aux surfaces de productionsecondaire ou tertiaire, ou aux infrastructures sont considéréescomme artificialisées. A contrario, les parcs ou jardins boisés ouarbustifs urbains, l’agriculture urbaine et les surfaces en eausont considérés comme non artificialisés. L’article 9 de laproposition de loi prévoit de revenir sur ce point et ainsid’ajouter parmi les surfaces non artificialisées celles « à usagerésidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport dont lessols sont couverts par une végétation herbacée. ». Cela freineraitle recyclage de ces espaces déjà artificialisés, et encourageraitla poursuite d’un étalement urbain avec des formes peu denses.
L’article 9 prévoit également la possibilité de définir despérimètres dans lesquels l’artificialisation de surfaces herbacéesà usage résidentiel, de loisirs, secondaire ou tertiaire, ne seraitpas comptabilisée alors même que ces surfaces seraient considéréesen principe comme non artificialisées. Les conditions pour engagerde telles opérations sont très minimes, ce qui pourrait conduire àce dispositif soit ensuite utilisé sans limite.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives à la nomenclaturede l’artificialisation des sols.
Ce décret est basé sur les conclusions d’une étude confiée à lafédération nationale des agences d’urbanisme, et sa rédaction aassocié les associations nationales de collectivités. Dans ceprojet de décret, les surfaces végétalisées à usage de parc oujardin public, quel que soit le type de couvert (boisé ou herbacé)pourront être considérées comme étant « nonartificialisées », valorisant ainsi ces espaces de« nature en ville ». Il en sera de même pour les surfacesvégétalisées sur lesquelles seront implantées des installations depanneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniquesgarantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctionsécologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique. Enfin, sontintégrés les seuils de référence à partir desquels pourront êtrequalifiées les surfaces (50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour lesautres catégories de surface ; 5 mètres de large pour lesinfrastructures linéaires et au moins 25% de boisement d’unesurface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considéréecomme herbacée).