ART. 11	N°CE331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser lesconditions de mise à disposition de données relatives à laconsommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et àl’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat mette àdisposition des collectivités les données de l’observatoire del’artificialisation, les modalités selon lesquelles il met cesdonnées à disposition relève du domaine règlementaire.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cetarticle, dans le prolongement des travaux conduits ces derniersmois avec les deux chambres du Parlement et les associationsd’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pouradapter les dispositions réglementaires relatives à la nomenclaturede l’artificialisation des sols et inclure l’ensemble desdispositions portant sur le contenu du rapport local de suivi del’artificialisation des sols et plus spécifiquement sur lesconditions de mise à disposition de données en ce sens parl’Etat.