ART. 12 BIS	N°CE332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis de la présenteproposition de loi prévoit que les projets réalisés dans les zonesd’aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d’urbanismes(GOU) et les opérations d’intérêt nationale (OIN) créés avant laloi Climat et résilience ou dans le cadre d’une déclarationd’utilité publique (DUP) ou d’une autorisation d’urbanisme prisesavant la loi Climat et résilience soient comptabilisés sur lapériode antérieure à la promulgation de la loi et non sur lapériode 2021-2031.  
Le Gouvernement partage l’ambition de cet article pour les ZAC.La prise en compte sur la période 2011-2021, et non pas sur lapériode 2021-2031, des ZAC créés avant la loi Climat et résiliencesera ainsi précisée par le biais d’une instruction technique duministère.
La question de la comptabilisation des ZAC créées avant la loiClimat et résilience étant traitée par voie règlementaire, leGouvernement propose la suppression du présent article,considérant
·         Que les 2 GOUexistantes sont dans des espaces urbanisés et qu’il n’y a donc pasde sujet de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers ;
·         Que la mesuresur les OIN est trop extensive et trop permissive, étant donné queces opérations ont un périmètre juridique et une taille variable etque le dispositif proposé par le Sénat propose une dérogation audroit commun, parfois pour une très longue durée ;
·         Que la priseen compte sur la période 2011-2021 des travaux, constructions,aménagements ou installations ayant fait l’objet soit d’une DUPsoit d’une autorisation d’urbanisme délivrée avant le 22 août 2021pose plusieurs difficultés, notamment en raison de leur étalementdans le temps et de leur difficulté à les mesurer.