ART. 2	N°CE335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE335
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 limite la portée duSRADDET, dont la trajectoire territorialisée de sobriété foncières’imposerait aux documents d’urbanisme avec une prise en compte (etnon plus un lien de compatibilité). Le groupe Renaissance souhaiteau contraire que les règles contenues dans le fascicule s’imposentpar lien de compatibilité, c’est pourquoi il est proposé desupprimer cet article.