ART. 12	N°CE336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 2 à 14, lesneuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’articleL. 300‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « sauvegarder », sont insérés les mots :« , de restaurer » ;
« b) Après lemots : « naturels, », sont insérés les mots :« de renaturer ou de désartificialiser des sols, ».
« 2° Après l’articleL. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑1-1 (nouveau). – Leconseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter dessecteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentielfoncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de luttecontre l’artificialisation prévus en application de l’articleL. 151‑5 du présent code, à l’intérieur desquels est instituéle droit de préemption urbain prévu au présent chapitre.
« Ces secteurs prioritairespeuvent couvrir en particulier :
« a) Des terrainscontribuant à la préservation ou la restauration de la nature enville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ounaturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« b) Des zonespréférentielles de renaturation identifiées dans le plan locald’urbanisme ;
« c) Des terrainsà enjeux pour contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisationde la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation desfriches mentionnées à l’article L. 111‑26 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 met à disposition desélus communaux et intercommunaux qui en expriment le besoin desoutils visant à faire obstacle au phénomène de ruée vers le foncieren anticipation de la mise en œuvre du ZAN. Il permet notamment auxcommunes et EPCI de préempter des terrains présentant de fortsenjeux en matière de recyclage du foncier. Toutefois, les droits depréemption existants permettent de couvrir les enjeux visés. Leprésent amendement réécrit donc les dispositions relatives au droitde préemption en renforçant les outils existants.