ART. 12	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« à l’exclusion du périmètredes zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articlesR151‑22 et R151‑24 ainsi que de la zone AU relevant du troisièmealinéa de l’article R151‑20 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et collectivitésbénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et lesSafer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme.
 
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir unbien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin demettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit depréemption en plus de ceux déjà prévus par le Code l’urbanismecomplexifierait les procédures, allongerait les délais et rendraitl’intervention foncière au service des différentes politiquespubliques inopérante.
Par conséquent, cet amendement viseà exclure du nouveau droit de préemption prévu à l’article 12de la présente proposition de loi les zones A (article R151‑22), N(article R151‑24) et AU relevant du troisième paragraphe del’article R151‑24 du Code de l’urbanisme afin de maintenir seul ledroit de préemption pour les zones A et N aux Safer et anticiperles futures consommations foncières agricoles des zones AU.