ART. 9	N°CE340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE340
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« e) (nouveau)Artificialisée une surface occupée par une réserve desubstitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger unecontradiction manifeste dans la nomenclature actuelle, quiconsidère comme non-artificialisées les réserves de substitution,autrement appelées les « méga-bassines ».
Outre les travaux de construction de ces réserves desubstitution, qui compactent et dégradent les sols, ces réservessont composées d’une membrane d’étanchéité qui recouvre le fond dela cuve et les parois internes de la digue, afin d’éviter que l’eaune retourne au sol. Ce faisant, ces constructions constituentmanifestement une artificialisation des sols, définie par la loiClimat et résilience comme « la [transformation] d’un solnaturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagementpouvant entraîner une imperméabilisation partielle outotale », le but de la réserve étant précisément l’imperméabilisation du sol.
Le ministère lui-même définit ces constructions comme des« ouvrages artificiels permettant de substituer des volumesprélevés à l’étiage ». Il n’y a donc pas lieu de lesconsidérer comme non-artificialisées.
Enfin, leur surface peut être importante : près de 100000m² pour celle de Sainte-Soline par exemple. 
Cet amendement propose donc de corriger cette incohérencemanifeste.