ART. 11	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de permettre auxcollectivités territoriales d’anticiper les contraintes en termesde disponibilité de terres végétales, nécessaires à larenaturation, l’État met gratuitement à leur disposition, au formatnumérique, commune par commune et selon des modalités fixées pardécret, les données complètes et continues concernant les terresvégétales excavées, en particulier leur volume, leur caractèrepollué ou non, et leur localisation. À compter de la promulgationde laloi n° du       visantà faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéroartificialisation nette” au cœur des territoires, l’État actualisepériodiquement ces données et les met à disposition descollectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité etdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decompléter les données fournies aux communes, cette fois en matièrede terres végétales disponibles.
 
En effet, la renaturation n’est possible qu’à la condition dedisposer d’un certain volume de terre végétale, qui ne soit paslui-même pollué, ou qui ait à faire l’objet d’une dépollution. Amesure que le nombre de projets de renaturation va croître, lademande en terres végétales augmentera d’autant.
 
Or, l’article 13 de cette proposition de loi vise précisément àcomptabiliser dès à présent les projets de renaturation, ce qui estsupposé inciter les élus à développer ces types de projets.
 
Aussi, il apparaît prioritaire de disposer d’informationsrelatives aux terres végétales, à leur volume, leur nature et leurlocalisation, afin de s’assurer que ces terres puissent êtreréemployées le plus localement possible, dans une logiqued’économie circulaire, mais aussi qu’elles ne soient pas jetées, oumélangées avec d’autres matières.
 
Tel est l’objet de cet amendement.