ART. 12	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« sols », 
insérer les mots :
« dans le périmètre de la zoneU du plan local d’urbanisme défini à l’article R. 151‑18 ducode de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et collectivitésbénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et lesSafer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme.
  
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir unbien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin demettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjàprévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures,allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière auservice des différentes politiques publiques inopérante.
Par conséquent, cet amendement vise à limiter ce nouveau droitde préemption prévu à l’article 12 de la présente proposition deloi à la zone U du Plan local d’urbanisme afin de maintenir seul ledroit de préemption pour les zones A et N aux Safer.