ART. 12	N°CE354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.