ART. 4	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que laconsommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’unecomptabilisation séparée. 
Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquementpar mutualisation au niveau régional (l’impact des projets peut nepas être pris en compte dans l’atteinte de l’objectif décennal fixéau niveau local mais il demeure pris en compte pour l’atteinte desobjectifs régionaux). 
Cela concerne des projets d’aménagements, d’infrastructures etd’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêtgénéral majeur, notion déjà utilisée en droit de l’environnementpour justifier certaines dérogations aux SDAGE, différente de laRIIPM. 
D’après l’administration, cela représenterait, pour 2021-2031,19 000 hectares, soit 16 % de l’enveloppe nationale,majoritairement pour les infrastructures de transports.
D’après les conférences des SCoT, ces projets pourraientreprésenter 10 à 35 % de l’enveloppe foncière restante selon lesrégions, ce qui obligerait le bloc local à réduire sa consommationde foncier de l’ordre de 60 à 80 % par rapport à la dernièredécennie.
Avec cet article, l’artificialisation ne serait plus prise encompte, ce qui n’est pas acceptable. Nous proposons donc sasuppression afin de revenir au schéma actuel qui propose lamutualisation au niveau régional.