ART. 9	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
«c) Non-artificialisésles parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont lessols sont couverts par une végétation multistrates »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soientpas considérées comme telles.
En l’état, l’article dispose que serait « nonartificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, deloisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sontcouverts par une végétation herbacée ».  Pour prendrequelques exemples, un terrain de foot, une bande de pelouse le longd’un entrepôt Amazon : ceci serait considéré commenon-artificialisé. Pourtant, le compaction de ces sols, l’emprisede l’humain sur ces espaces, et leur très faible teneur enbiodiversité témoignent de leur caractère indéniablementartificialisé.
Aussi est-il précisé que seuls les espaces gérés de manièreécologique (parcs, jardins ouvriers, notamment) avec une végétationmutlistrate, garante d’un niveau minimal de diversité d’habitats etdonc d’espèces, peut être considérée comme non-artificialisée.
Cet amendement a été proposé par la LPO.