ART. 2	N°CE362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN.
Or, l’expérience des politiques publiques environnementales noncontraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu’ils ne sontpas contraignants, ne sont jamais tenus. 
Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin queles objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu’il fautdévelopper la planification et solidarité territoriale,défendre la pertinence de l’échelle intercommunale et négociercette planification en prenant en compte les points de vue etréalités de tous les acteurs (élus ruraux, citoyens,etc.).