ART. 12	N°CE364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots :
« s’il ne fait pas l’objetd’un projet compensé par une action de renaturation au sens del’article L. 101‑2‑1 du présent code »
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, après le mot :
« impact »
insérer les mots : 
« , considéré isolément ou encommun avec l’impact d’autres projets concomitants, »
III. – En conséquence, àl’alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot :
« impact »
insérer les mots : 
« , considéré isolément ou encommun avec l’impact d’autres projets concomitants, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la qualité variabledes mesures de compensation, il ne semble pas opportun d’exclure lapossibilité de refuser un permis de construire pour un projet ayantun impact significatif en termes d’artificialisation des sols dèslors que ce projet fait l’objet d’une compensation par une actionde renaturation.
Par ailleurs, si la création d’un sursis à statuer ZAN est unemesure bienvenue et attendue par les maires, la rédaction actuellepose néanmoins question. En effet, celle-ci conditionne lapossibilité de surseoir à statuer au fait que l’impact du projet enmatière d’artificialisation des sols soit significatif et qu’ilsoit de nature à compromettre la capacité de la collectivité àrépondre aux besoins d’aménagement du territoire dans le respect deses capacités d’artificialisation. Or, on peut imaginer dessituations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieursprojets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, quicompromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins duterritoire. Dans ces circonstances, il semble utile de permettre desurseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur une liste deprojets considérés collectivement. 
Tel est l’objet de cet amendement,proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme.