ART. 12 BIS	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, prévoit que laconsommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de2021, mais autorisés avant la promulgation de la loiClimat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensembleautorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour lapériode 2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031. Sarédaction très large inclut également les travaux dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août2021 ou ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projetavant le 22 août 2021. Cela menacerait nos objectifs de luttecontre l’artificialisation en grossissant l’enveloppe de la périodeprécédente et par rebond la prochaine et en excluant par ailleursune artificialisation qui aura lieu sur la période2021-2031. 
Nous proposons donc sa suppression.