ART. 12 BIS	N°CE366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 12 BIS
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis prévoit que laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultantde grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêtnational (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soitcomptabilisée sur la période de référence (2011-2021).
Le présent amendement propose la suppression de cet ajout car:
• les deux grandes opérations d’urbanisme, visées par le présentarticle, sont situées sur des espaces urbanisés et, par conséquent,n’emportent pas de consommation d’espaces naturels, agricolesforestiers ;
• les opérations d’intérêt national ont un périmètre juridique etune taille variable, ce qui rend cette dérogation trop large auregard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dessols.