ART. 12 BIS	N°CE367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 12 BIS
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis prévoit que laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultantd’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climatrésilience soit comptabilisée sur la période de référence2011-2021.
Or, cet ajout crée une dérogationde droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réductionde l’artificialisation des sols. En effet, les estimationstransmises à votre rapporteur par les services de l’État font étatd’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers del’ordre
de 42 000 hectares.
Le présent amendement en proposedonc la suppression.