AVANT ART. PREMIER	N°CE368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE368
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,après le mot : « territorialisée » sont insérés lesmots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré duterritoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre les objectifs delimitation d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi protégerla production agricole, la biodiversité́ et les paysages, il étaitnécessaire que notre pays s’engage à réduire de manière importantele rythme de l’artificialisation en se fixant un objectif nationald’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050.
Si la loi prévoit que cet objectifdoit être poursuivi de manière différenciée et territorialisée, ildoit de manière impérative tenir compte des enjeux de rééquilibragedes territoires. La consommation des espaces naturels, agricoles etforestiers est en effet répartie de manière très inégale surle territoire national : si elle progresse de manière trèsimportante dans certaines régions elle est beaucoup plus mesuréedans d’autres. C’est notamment le cas des nombreux territoiressitués en dehors des grandes métropoles, qui représentent 70 % dela population de notre pays et connaissent une croissanceéconomique, ainsi qu’un niveau de vie en stagnation voire endéclin. Il ne faut pas que ces territoires qui pâtissent déjà d’unfaible maillage entrepreneurial, de la disparition des servicespublics et de moins bonnes infrastructures, se voientpénalisées par une politique de réduction del’artificialisation aux effets paralysant.
En conséquence, les auteurs del’amendement proposent de préciser que les objectifs fixés àl’article 191 de la loi la loi n° 20211104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsrépondent à l’objectif dont l’Etat est la garant de promotion d’undéveloppement équilibré du territoire national.