AVANT ART. PREMIER	N°CE370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
M. Rimane, M. Castor, M. Chassaigne, M. Monnet et M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 191 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces objectifs ne sont pasapplicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret enConseil d’État détermine en concertation avec la collectivité lesobjectifs qui lui sont fixés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités,des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels quedéfinis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Le territoire de la Guyane, qui est à plus de 90% lapropriété de l’État, fait en effet face à une dynamiquedémographique et des enjeux de développement manifestementincompatibles avec une réduction significative de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers.