APRÈS ART. 9	N°CE383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE383
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, les surfacesrésultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels queprévues au I de l’article L. 302‑8 du code de laconstruction et de l’habitation ne sont pas comptabilisées dans lesobjectifs mentionnés à l’article L. 4251‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat demixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302‑8-1 ducode de la construction et de l’habitation, est signé entre l’Étatet la collectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementproposent d’inciter les communes à faire le choix de construire dulogement social plutôt que du logement privé, notamment dansl’objectif d’atteindre les 25% de logements sociaux au titre de laloi SRU. Dans cette optique, les surfaces bâties pour laréalisation de logements sociaux seront exonérées des objectifs dezéro artificialisation nette, jusqu’à l’atteinte du taux de 25% delogements sociaux.
Cette disposition s’appliqueraituniquement aux communes ou intercommunalités signataires d’uncontrat de mixité sociale, qui engage les collectivités par un plantriennal de rattrapage. Afin de contenir cette disposition, il estproposé dans cet amendement de permettre une exonération desobjectifs de réduction d’artificialisation uniquement pour unepériode de 3 ans. Selon le rapport de la cour des comptes, 213communes étaient engagées dans un contrat de ce type en 2018, cequi témoigne de l’incidence relativement contenue d’un teldispositif.