APRÈS ART. 14	N°CE389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
M. Rancoule
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures etde services de transports, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Cérema. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à compter du 1er janvier2024. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nommer des «référents ZAN » au CEREMA pour apporter aux communes une ingénieriespécifique.
Depuis la réforme inclue dans laloi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale, les communes peuventplus facilement bénéficier des prestations de conseil etd’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise enmatière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outilspour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriétéfoncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierieterritoriale intéressante pour permettre aux communes rurales deconcilier leur politique de développement avec l’objectif de« zéro artificialisation nette » des sols. Néanmoins auvu de la multiplicité des outils et des accompagnements proposés,il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, lesdirections territoriales de l’établissement aient au sein de leurséquipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguillerles communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Le présent amendement entend donc prévoir qu’à compter du 1erjanvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné pourcouvrir chaque région afin d’accompagner les communes dans la miseen œuvre de ces objectifs de sobriété foncière.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’Associationdes maires ruraux de France (AMRF).