ART. 9	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) (nouveau) Partiellementartificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant unetoiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficientde biotope par surface. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa,après le mot : « artificialisés », sont insérés lesmots :« , le coefficient de biotope par surface à retenirpour les bâtiments comportant une toiture ou une façadevégétalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La végétalisation du bâti, que cesoit en toiture ou en façade, apporte de nombreux servicesécosystémiques : accueil de la biodiversité́, lutte contre lesîlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, isolationthermique et protection du bâti.
Si la mise en place de végétal sur les bâtiments n’est paséquivalente à un jardin en pleine terre, elle permet néanmoins deréinstaller de la nature dans des endroits déjà construits. 
La surface occupée par des bâtiments comportant une toiture et/ouune façade végétalisée ne peut pas être considérée comme totalementartificialisée. Elle doit être en partie considérée commenon-artificialisée, par l’application d’une pondération sur la based’un coefficient de biotope par surface, comme le préconise laFédération Française du Bâtiment
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m2 detoiture végétalisée équivalent à 7m2 de surface favorable à labiodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenirserait alors de 30 %.
Le présent amendement vise donc à introduire la prise en compte dece coefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportantune toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret lafixation de ce coefficient.