APRÈS ART. 14	N°CE390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE390
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Un référent à lalutte contre l’artificialisation des sols est nommé par lereprésentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournirun appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre desobjectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missionsattribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nommer un «référent ZAN » auprès de chaque préfet de département pouraccompagner les communes.
De par leur qualité de déléguédépartemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs servicesdéconcentrés de l’Etat à même d’accompagner les communes dans leurscompétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets dedépartement apparaissent particulièrement outillés pour appuyer lesmaires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leurpermettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéroartificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergiesrenouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZANau sein de chaque préfecture de département, qui serait chargéd’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierieterritoriale solides.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’Associationdes maires ruraux de France (AMRF).