APRÈS ART. 7	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant àdécliner territorialement les objectifs de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. Ce rapport établit un taux régionald’artificialisation qui mesure la proportion de la surface de larégion artificialisée au cours de la décennie dont l’objectif estde chercher un meilleur équilibre entre les territoiresurbains et ruraux. Le taux régional d’artificialisation estcalculé en divisant la surface artificialisée exprimée en hectarespar la surface totale de la région exprimée en hectares. Unecommune ne pourrait pas artificialiser au delà de ce taux. Lescommunes n’artificialisant pas au niveau du taux régional calculéne pourraient voir leur objectif de réduction d’artificialisationen-deçà de la moitié du taux régional calculé à la fin des dixannées passées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport viseà interpeller le Gouvernement sur la nécessité de trouver unemeilleure répartition de l’effort entre les territoires urbains etruraux.
La mise en œuvre du ZAN estdoublement injuste: ceux qui pourront le plus artificialiser aucours de la décennie suivante seront les mêmes que ceux qui ont leplus artificialisé lors de la décennie précédente ; lescommunes s’étant montrées vertueuses seront quant à elles serontsanctionnées pour leur bon comportement. 
Ainsi, plutôt que d’imposer de manière arbitraire et à toutes lescommunes sans prendre en compte leur spécificité cette réduction de50 % ; cet amendement de rapport vise à étudier la possibilité d’un« taux régional moyen d’artificialisation ». Celui ciserait alors un nouveau moyen, plus efficace et plus justed’atteindre les objectifs fixés par la loi.
En divisant la surface artificialisée en hectare d’une régionsur une période de 10 ans, par sa surface totale, le législateurpréconise d’établir un taux, dit régionald’artificialisation. 
Au sein même de cette région, les communes ne pourraient plusartificialiser au delà de ce taux. Les petites communes, plusvertueuses, auraient quant à elles plus d’oxygène pour leursprojets locaux. Des projets qui par ailleurs, n’ont biensouvent pas la même envergure que ceux des communes plus urbaineset qui prennent beaucoup plus de temps à mettre en oeuvre(financement). 
De la même manière, un «taux d’artificialisation communal »sera calculé à l’échelle de chaque commune. Ce taux indiquera luiaussi la proportion de la surface totale de la commune,artificialisée au cours de la décennie précédente, sous la formed’un pourcentage.
 
Tel est le sens de cet amendement de rapport qui appelle audébat.