ART. PREMIER	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1°bis. – Au deuxième alinéa du 5° duIV de l’article 194 de la loi précitée, les trois occurrences desréférences : « 1° à 4° » sont remplacéespar les références : « 1° , 2° et4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 194 de la loi Climat etrésilience, prévoit que les schémas d’aménagement régionaux(SAR), qui tiennent lieu de documents d’aménagement du territoirepour les collectivité d’outre- mer, fixent une trajectoirepermettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nettedes sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif deréduction du rythme de l’artificialisation. La loi n’indique pas,contrairement aux schémas régionaux d’aménagement et dedéveloppement durable du territoire (Sraddet), que cettetrajectoire doive respecter l’objectif de réduction de moitié dela consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers surla période 2021-2031, par rapport à la consommation réelleobservée sur les dix années précédentes.
La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueurdes SAR intégrant ces objectifs : ils doivent être modifiés dansun délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi,c’est-à- dire avant le 24 février 2024.
Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée,la loi Climat et résilience prévoit que les documents d’urbanismeet de planification qui en dépendent, à savoir les schémas decohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU)et cartes communales, intègrent automatiquement un objectif, pourla période 2021-2031, de réduction de moitié de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celleobservée sur les dix années précédentes.
Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas lesSAR à réduire de moitié leur consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers par rapport à celle des dix annéesprécédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absenced’évolution de ces documents, n’apparaît pas adaptée compte tenudu contexte local et des procédures en cours. Le législateur a eneffet pris en compte la spécificité des territoires ultramarinspour lesquels, en plus de la territorialisation des objectifs deréduction, il peut être difficile de respecter l’objectif deréduction de moitié sur la première période de dix ans. Cesdifficultés persistent et sont liées aux territoires,indépendamment de l’actualisation des documents de planificationrégionale.
Afin d’en tenir compte, le présent amendement prévoitd’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50% auniveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional.