ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« transition »
insérer les mots :
« écologique et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique ainsi quela défense de la souveraineté économique présentent des enjeuxévolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne latransition écologique, les installations favorables à une meilleuregestion de l’eau ou à une meilleure gestion des ressourcesconstituent d’ores et déjà des installations qui pourraient êtrequalifiées d’intérêt général majeur. En outre, certains de cesprojets pourraient être éligibles à d’autres dispositions en coursde discussions dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Dans ce contexte, il convient d’avoir une approche relativementlarge et flexible vis-à-vis de la définition des projets quipourraient être qualifiés d’intérêt général majeur et qui fontl’objet du présent article.
Cet amendement propose par conséquent que la nature de cesprojets soit étendue plus largement à la transition écologique etque, si besoin, ces projets soient précisés par un décret.