ART. 11	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase :
«  Les collectivitésterritoriales ou les groupements de collectivités territorialescompétents doivent également demander un avis aux chambres decommerce et d’industrie et aux chambres d’agricultureconcernées pour que la réduction de l’artificialisation des solsn’impacte pas la bonne santé économique de la commune et duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets industriels sontnécessaires au développement économique d’une ville de taillemoyenne et parfois même de toute une vallée. Dans une volontéd’allier développement économique et écologie, les collectivitéscompétentes en matière d’urbanisme doivent demander un avis auxChambres de Commerce et d’Industrie ainsi qu’aux Chambresd’agriculture concernées, de façon à ce que la volonté affichée dediminuer l’artificialisation des sols n’enfreigne pas ledéveloppement économique d’une commune, surtout si celle-ci estenclavée.