ART. 4	N°CE406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE406
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 12, lesdix alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés un7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Peuvent êtreconsidérés comme des projets d’envergure nationale oueuropéenne :
« a) Les travaux ou lesopérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou deleur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’État ou par arrêté ministériel en application de l’articleL. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés cestravaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine publicde l’État ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou lesopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
« c) Les actions ou lesopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 ducode des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de sesmissions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et quisont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégiquepour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le portautonome de Strasbourg ;
« d) Les opérationsintéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilierde la justice ;
« f) Les actions ou lesopérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte, le cas échéant par unconcessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêtnational mentionnée à l’article L. 102‑12 du code del’urbanisme ;
« g) Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique.
« 8° Un arrêté duministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui fontl’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens duIII bis, après avis des conseils régionaux et de laconférence prévue au V.  L’arrêté peut être modifié dansles mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergurenationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur estidentifié après la dernière modification ou révision d’un documentde planification régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présenteproposition de loi propose de fixer la liste des « projetsd’ampleur nationale et européenne » dans le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire(SRADDET) après l’avis de la conférence régionale mais égalementdes communes et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) concernés (indépendamment de la compétence enmatière de document d’urbanisme). Ces projets ne seraient pasimputés aux régions ou comptabilisés à l’échelle nationale, maisferaient l’objet d’un « compter à part ».
 
L’article prévoit une liste extrêmement large de projets pouvantêtre considérés comme « d’ampleur nationale eteuropéenne » : les projets à maîtrise d’ouvrage directeou déléguée de l’État ; les projets relevant d’une concession deservice public de l’État ; les projets d’implantation d’unitésindustrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturellerenouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant del’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour lasouveraineté économique nationale ou européenne ; les projetsd’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ; lesactions ou opérations d’aménagement réalisées au sein descirconscriptions des grands ports maritimes.
 
Les dispositions votées au présent article par le Sénat nepermettent pas de respecter la trajectoire fixée par la loi Climatet résilience, soit l’atteinte de l’objectif de « zéroartificialisation nette des sols » d’ici 2050 avec un objectifintermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031par rapport aux dix années précédentes.
 
Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article 4afin de prévoir une liste plus proportionnée et plus resserrée desgrands projets d’envergure nationale. Seront ainsi considérés commedes grands projets d’envergure nationale :
·         Les travaux ouopérations déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’Etat ;
·         Les travaux ouopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
·         Les actions ouopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État
·         Les opérationsintéressant la défense ou de la sécurité nationales ;
·         Les opérationsde construction ou de réhabilitation d’un établissementpénitentiaire ;
·         Les actions ouopérations d’aménagement de l’Etat ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte ou sur le périmètre d’uneopération d’intérêt national ;
·         Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, tels que définis par leprojet de loi « Industrie verte ».
 
La liste des grands projets d’envergure nationale seraitfixée par arrêté ministériel, après consultation des collectivitésconcernées et mise à disposition du public de l’arrêté.