APRÈS ART. 5	N°CE407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Mathiasin, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ilest inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de favoriserla mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afinde tenir compte du retard de développement historique en matièred’infrastructures de transport dans les territoires insulaires etenclavés, en Corse et dans chaque collectivité régie par lesarticles 73 et 74 de la Constitution, l’artificialisation dessols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiersrésultant des projets d’envergure régionale n’est pas prise encompte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévusau présent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est constaté depuis denombreuses années que certains territoires, tels que la Corse, lesterritoires d’Outre-Mer et les territoires enclavés subissent unimportant retard de développement du fait des handicaps causés parleur insularité ou leur enclavement. Des mesures exceptionnelles,spécifiques à ces territoires, sont alors mises en œuvre par l’Etatafin de leur permettre de combler leurs lacunes, comme ce fut lecas de la Corse avec le Plan Exceptionnel d’Investissement (PEI),lancé en 2002 pour une durée de près de 20 ans et près de 2milliards d’euros d’investissement.
 
Dans un rapport publié le 08 juin 2023, la Cour des Comptes arelevé que bien que le PEI a contribué à mieux équiper la Corse età mettre à niveau ses infrastructures, il s’avère néanmoins quedans un certain nombre de domaines, l’île ne dispose toutefoistoujours pas des infrastructures qui lui sont nécessaires,notamment parce que certains enjeux comme ceux liés àl’environnement, n’occupaient pas la même place dans les prioritésdes politiques publiques d’alors ou parce que les acteurs locaux nesont pas parvenus à s’accorder sur les décisions à prendre.
 
Le tri et l’élimination des déchets, la rationalisation desinstallations portuaires, la desserte intérieure par les transportsen commun, l’alimentation en électricité et la formationprofessionnelle restent en attente d’une inscription dans lastratégie de développement de l’île.
 
Ces projets structurants, qui représentent un enjeu majeur et quisont nécessaires pour le développement du territoire Corse,pourraient pourtant pénaliser ce territoire. Il s’agit en effet deprojets d’envergure, consommateurs de surfaces, qui entameraient demanière considérable l’enveloppe d’artificialisation permiseallouée aux collectivités corses dans le cadre de l’objectif de« Zéro Artificialisation Nette ». Ces territoires seretrouveraient alors pénalisés, car contraint de choisir entre cesprojets structurants, nécessaire à leur développement, et laréalisation d’autres projets ou de zones résidentielles. Al’horizon 2050, ces projets structurants pourraient même ne pluspouvoir voir le jour en raison d’un déficit de foncier et d’uneimpossibilité de compenser l’artificialisation de nouveaux sols parla renaturation de sols artificialisés.
Ainsi, toujours au titre de la réparation et du rééquilibragedes territoires, cet amendement vise à instaurer une dérogationafin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matièred’infrastructures de transport, à l’image de la Corse, ne se voientpas décompter de leur taux d’artificialisation permise dans lecadre de l’objectif ZAN la réalisation d’infrastructures routières,ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires afin de ne pas pénaliserces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard.