ART. 12	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : ;
« 5° Préservent des terres agricoles et maraîchèresindispensables à la végétalisation et au développement del’économie locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones agricoles situées dansles grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par desprojets immobiliers d’envergures, dénaturant le paysage etdétruisant la vie de petits propriétaires ainsi que des centainesd’emplois.
Dans les Alpes-Maritimes, sur la plaine du Var, nombreuses sont lesterres agricoles qui ont subi et qui subissent encore aujourd’huiles projets délirants des promoteurs immobiliers et des grandsgroupes industriels.
De fait, pour ne pas que les familles et les propriétaires terrienssitués dans ces quartiers maraichers historiques ne soientcontraints à abandonner leur activité ou de vendre leur bien sousla pression des investisseurs, l’organe municipale ouInter-Communal peut permettre par l’objet d’une délibération depréserver ces terres dans la mesure où elles contribuent à lavégétalisation de la ville tout en participant au développement del’économie locale. `