ART. 4	N°CE411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE411
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« e) d’infrastructuresconcourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilitésou à la protection des territoires face aux changementsclimatiques ;
« f) d’infrastructurespermettant la gestion et le stockage des déchets. ».
II. – À la seconde phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de ces mêmesprojets » 
les mots :
« des projets visés aua), a bis), b), c) etf) du présent 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer au seindes projets structurants mentionnés au chapitre II de la présenteproposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipementsqui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleurnationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêtécologique, en particulier, l’ensemble des projetsd’infrastructures qui concourent à la transitionécologique. 
En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dans lesterritoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autresobjectifs poursuivis en matière de transition écologique, enparticulier la décarbonation des mobilités, l’efficacitéénergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation desterritoires au changement climatique. La réalisation de cesobjectifs peut, en effet, s’avérer artificialisante. Ils revêtentpourtant un degré d’importance équivalent.  
L’engagement constant et répété de la France à réduire sesémissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité dedécarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie.Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé ces dernières annéesà soutenir des projets qui sont consommateurs defoncier :
-        Le plan de relanceFrance 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliards d’euros,soutient le déploiement massif du vélo et des projets de transportsen commun tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain pourapporter des solutions de mobilité plus respectueuses del’environnement ;
-        Le « fondsvert », pour l’accélération de la transition écologique dansles territoires, aide les collectivités à renforcer leurperformance environnementale, à adapter leur territoire auchangement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, ilcontribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures auservice de la transition écologique ;
-        La mise en œuvre desZones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climat etRésilience, va, quant à elle, nécessiter la construction etl’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée,des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
-        Le projet de loi pourl’accélération de la production d’énergies renouvelables ambitionnede déployer de nouveaux projets sur tout le territoire tout enaméliorant leur acceptabilité ;
-        Le rapport du Conseild’Orientation des Infrastructures portant sur la programmation desinvestissements à réaliser en matière de transport durant lequinquennat a été dévoilé. Il comporte un scénario dit de« planification écologique » préconisant la réalisationd’infrastructures de mobilité nouvelles. Cette programmation seravraisemblablement traduite dans un futur projet de loi. De nombreuxprojets seront également inscrits dans la nouvelle génération deCPER et de CPIER pour la période 2021-2027, afin de soutenir lamobilité multimodale, la transition écologique eténergétique ;
-        Par ailleurs,l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisation de laFrance et sa décarbonation se traduit par un projet de loi intitulé« Industrie Verte ».
 
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pourune Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matièrede gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique lamultiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment,contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, cesplateformes étant considérées comme artificialisantes, leurdéveloppement risque d’être fortement limité par la mise en œuvredu ZAN. 
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatiquenécessitera également la réalisation de projets pouvant êtreconsidérés comme artificialisants, tels que les travaux visant àcoupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations, les travaux structurels concernant la gestion desécoulements et des ouvrages de protection hydrauliques… 
Au regard de ce qui précède, ce présent amendement proposed’exclure les projets d’infrastructure qui participent à latransition écologique et énergétique de toute comptabilité, afind’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi,l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément enmatière de transition écologique. Par ailleurs, l’amendementpropose d’harmoniser la terminologie desdits projets selon celle duprojet de loi Industrie verte.