ART. 9	N°CE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article définit les modalitésd’appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Orle champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c’estpourquoi il est proposé de supprimer cet article.