APRÈS ART. 11	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, après la deuxième occurrence dumot : « sols », la fin du quatrième alinéa estainsi rédigée : « par un objectif de réduction durythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi quepar un objectif de recyclage des friches de 5 % par anjusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentesparties du territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aucôté de la trajectoire de réduction du rythme del’artificialisation un objectif de reconversion des friches, afind’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols àhorizon 2050.  En effet, les friches représentent un potentielfoncier considérable, de l’ordre de 100 à 150 000 hectares en coursd’inventaire. Leur recyclage permettrait de soulager lesefforts de sobriété foncière demandés aux collectivités locales etde répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et deréindustrialisation.