ART. 4	N°CE416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE416
présenté par
M. Lavergne, M. Armand, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 12, lesdix alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés un7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Peuvent êtreconsidérés comme des projets d’envergure nationale oueuropéenne :
« a) Les travaux ou lesopérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou deleur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’État ou par arrêté ministériel en application de l’articleL. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés cestravaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine publicde l’État ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou lesopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
« c) Les actions ou lesopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 ducode des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de sesmissions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et quisont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégiquepour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le portautonome de Strasbourg ;
« d) Les opérationsintéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilierde la justice ;
« f) Les actions ou lesopérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte, le cas échéant par unconcessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêtnational mentionnée à l’article L. 102‑12 du code del’urbanisme ;
« g) Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique.
« 8° Un arrêté duministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui fontl’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens duIII bis, après avis des conseils régionaux et de laconférence prévue au V.  L’arrêté peut être modifié dansles mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergurenationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur estidentifié après la dernière modification ou révision d’un documentde planification régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 tel qu’il résultedes délibérations du Sénat prévoit une liste de catégories trèslarges de projets qui auraient vocation à être considérés comme« d’ampleur nationale et européenne » :
·         l’ensemble desprojets à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée del’État ;
·         l’ensemble desprojets relevant d’une concession de service public del’État ;
·         les projetsd’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable, « concourant à latransition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, oureprésentant un intérêt pour la souveraineté économique nationaleou européenne » ;
·         les projetsd’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ;
·         les actions ouopérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions desgrands ports maritimes.
Prises dans leur ensemble, ces catégories mettent en causel’atteinte des objectifs environnementaux posés dans la loi Climat.Le présent amendement prévoit donc les catégories de grands projetsd’envergure nationale ou européenne qui est plus adaptée àl’atteinte de ces objectifs :
·         les travaux ouopérations déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’État ;
·         les travaux ouopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
·         les actions ouopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État ;
·         les opérationsintéressant la défense ou de la sécurité nationales ;
·         les opérationsde construction ou de réhabilitation d’un établissementpénitentiaire ;
·         les actions ouopérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte ou sur le périmètre d’uneOIN ;
·         les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, tels que définis par leprojet de loi « Industrie verte ».
Un arrêté ministériel précisera la liste des grands projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur et dont l’artificialisation induite fera à ce titrel’objet d’une comptabilisation à part.