ART. 4	N°CE417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau et M. Ramos
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« 6° Des projetsd’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peutne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte desobjectifs mentionnés au second alinéa du même articleL. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadredes objectifs prévus par les documents mentionnés aux articlesL. 123‐1 du présent code ou L. 4251‐1, L. 4424‐9 etL. 4433‐7 du code général des collectivitésterritoriales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose declarifier les dispositions relatives au schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) pour tenir compte du traitementparticulier des projets d’envergure nationale et concernantla prise en compte spécifique de la mutualisation des projetsd’envergure régionale assurée au niveau des documents deplanification régionale. En effet, cet amendement permet de prendreen compte l’ensemble des régions et de simplifier la proposition deloi en associant les projets d’ampleur régionale directement danscet article du texte.