ART. 12	N°CE419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour mettre en œuvre lesobjectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2,est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation deszones à urbaniser et sur la réalisation des équipementscorrespondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire nepeut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne àl’échelle des communes ou, le cas échéant, desintercommunalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest d’enclencher un débat sur l’ouverture à l’urbanisation deszones à urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont étédéfinies il y a des années, alors que l’objectif ZAN n’existaitpas. Étant donnée l’importance de ralentir au plus vitel’artificialisation des sols, il paraît opportun, partout, des’interroger sur des zonages devenus caduc avec la création de cenouvel objectif.
Cette demande, portée notamment par Terre de Liens, va de pairavec une consultation citoyenne locale sur l’ensemble de ceszonages. Une fois cette-dernière réalisée, il devrait apparaîtreque certains sont obsolètes et méritent d’être repensés ;seulement alors, pour les zonages toujours pertinents, le moratoirepourrait être levé.
Tel est l’objet de cet amendement.