ART. 7	N°CE420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Seules les communes ayantartificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés surla période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantierurale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficieraux communes qui ont fait preuve d’ébriété foncière, mais qu’ellevienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’unevéritable sobriété foncière ces dix dernières années.
L’objet de cette proposition de loi, notamment en son article 6et en son article 10, consiste pour partie à prendre en compte lesefforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet amendements’inscrit dans cette logique.
Pour ce faire, elle conditionne l’octroi de la garantie rurale àun niveau peu élevé d’artificialisation sur la dernière décennie, àsavoir 1 % de la surface déjà urbanisée de ces communes.
Tel est l’objet de cet amendement.