ART. 7	N°CE425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE425
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 :
« Une commune classée comme peudense ou très peu dense au sens de la grille communale de densitépubliée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, undocument en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ouapprouvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un planlocal d’urbanisme avant le 22 août 2027 ne peut être privée, parl’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés auprésent article, d’une surface minimale de consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli duprécédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantierurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de cartecommunale.