ART. 4	N°CE428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
Mme Ferrari, Mme Luquet, M. Cosson, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau et M. Ramos
------------
ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 13 lescinq alinéas suivants : 
« II. – Le3° du même III est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient depéréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme,pour tenir compte du forfait national fixé en application du IIIbis du présent article pour les projets mutualisés à ceniveau ; »
« III. – Après leIII de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« III bis(nouveau). – Pour la première tranche de dix annéesmentionnée au III du présent article, la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers induite par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifsfixés par les documents de planification régionale etd’urbanisme.
« Cette consommation est priseen compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur dequinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecterl’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, uncoefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafondrégional de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers mentionné au 3° du III du présent article pour lapart estimée des projets implantés dans une région couverte par unschéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires.
« La consommation effectiveest évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu àl’article 207 de la présente loi. Il fait mention le caséchéant du dépassement possible du forfait national mentionné auprécédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit unemutualisation forfaitaire des grands projets d’envergurenationale à l’échelle nationale, afin que ces derniers ne soientpas directement imputés aux régions qui les hébergent. Ceforfait de 15 000 hectares serait décompté des 125 000hectares représentant l’objectif national de réduction de moitiéde la consommation d’ENAF sur la période 2021-2031.
Les 110 000 hectares restants seraient répartis en fonction d’uncoefficient de péréquation entre les régions pour le plafondapplicable aux régions couvertes par un Sraddet. Le présentamendement prévoit donc aussi la fixation d’un coefficient depéréquation, précisé par arrêté du ministre en charge del’urbanisme, pour mettre les documents régionaux encompatibilité avec la modulation de l’enveloppe nationale.