ART. 4	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 12, lesdix alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés un7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Peuvent êtreconsidérés comme des projets d’envergure nationale oueuropéenne :
« a) Les travaux ou lesopérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou deleur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseild’État ou par arrêté ministériel en application de l’articleL. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés cestravaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine publicde l’État ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou lesopérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse etleurs débranchements ;
« c) Les actions ou lesopérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 ducode des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de sesmissions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et quisont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégiquepour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le portautonome de Strasbourg ;
« d) Les opérationsintéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisationd’opérations, de construction ou de réhabilitation d’unétablissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilierde la justice ;
« f) Les actions ou lesopérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissementspublics réalisées pour leur compte, le cas échéant par unconcessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêtnational mentionnée à l’article L. 102‑12 du code del’urbanisme ;
« g) Les projetsindustriels d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique.
« 8° Un arrêté duministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui fontl’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens duIII bis, après avis des conseils régionaux et de laconférence prévue au V.  L’arrêté peut être modifié dansles mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergurenationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur estidentifié après la dernière modification ou révision d’un documentde planification régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 tel qu’il résultedes délibérations du Sénat prévoit une liste de catégories trèslarges de projets qui auraient vocation à être considérés comme« d’ampleur nationale et européenne » :
·       l’ensemble des projets àmaîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
·       l’ensemble des projetsrelevant d’une concession de service public de l’État ;
·       les projets d’implantationd’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressourcenaturelle renouvelable, « concourant à la transitionénergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentantun intérêt pour la souveraineté économique nationale oueuropéenne » ;
·       les projetsd’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ;
·       les actions ou opérationsd’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grandsports maritimes.
Prises dans leur ensemble, ces catégories mettent en causel’atteinte des objectifs environnementaux posés dans la loi Climat.Le présent amendement prévoit donc les catégories de grands projetsd’envergure nationale ou européenne qui est plus adaptée àl’atteinte de ces objectifs :
·       les travaux ou opérationsdéclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ;
·       les travaux ou opérationsde construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leursdébranchements ;
·       les actions ou opérationsd’aménagement réalisées par un grand port maritime oufluviomaritime de l’État ;
·       les opérations intéressantla défense ou de la sécurité nationales ;
·       les opérations deconstruction ou de réhabilitation d’un établissementpénitentiaire ;
·       les actions ou opérationsd’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publicsréalisées pour leur compte ou sur le périmètre d’une OIN ;
·       les projets industrielsd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique, tels que définis par le projet de loi« Industrie verte ».
Un arrêté ministériel précisera la liste des grands projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur et dont l’artificialisation induite fera à ce titrel’objet d’une comptabilisation à part.