ART. PREMIER	N°CE432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE432
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pourl’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessairesdans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’estprévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener les évolutions deces documents trop près de la fin de la présente période décennale,fixée au 22 août 2031.