ART. 2	N°CE435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 module lecaractère prescriptif des objectifs définis dans les schémasd’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (Sraddet) et dans les schémas d’aménagement régional(SAR) en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Pource faire, il est prévu que les objectifs et trajectoires deréduction et d’artificialisation des Sraddet et des SAR s’imposentpar un lien de prise en compte aux schémas de cohérenceterritoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et auxcartes communales.
Le rapport du Sraddet s’appliquantaux Scot s’en trouve explicitement assoupli, alors même que lacompatibilité, prévue dans le droit en vigueur, permet d’ores etdéjà une adaptation en considération des exigences ou descontraintes locales.
Des souplesses peuvent êtreutilement apportées par décret à la mise en œuvre desobjectifs : ainsi, le projet de décret actuellement mis à laconsultation prévoit de supprimer le caractère obligatoire descibles chiffrées dans les règles, tout en y conservant lamutualisation des projets d’envergure régionale et en prévoyant desmécanismes de garantie rurale et littorale (recomposition face aurecul du trait de côte). Votre rapporteur estime qu’il n’est pasopportun de trop diluer la portée des objectifs régionaux, aurisque de mettre en péril leur atteinte collective. Pour cetteraison, le présent amendement propose de supprimer cet article.