ART. 7	N°CE436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 :
« Une commune classée commepeu dense ou très peu dense au sens de la grille communale dedensité publiée par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques et qui est couverte par un plan locald’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communaleprescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrirel’élaboration d’un plan local d’urbanisme avantle 22 août 2027 ne peut être privée, par l’effet de ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserla « garantie rurale » pour la première tranche de dixannées au sens de l’article 194 de la loi Climat etrésilience :
afin de l’adapter au mieux àl’objectif poursuivi, elle ne concernera que les communes classéescomme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee, périmètrequi correspond à la première rédaction proposée par leSénat ;
pour inciter les communes à sedoter des outils de la planification locale, elle est subordonnée àla présence d’un document d’urbanisme ou à l’engagement à élaborerun PLU ou un PLUi.