ART. 7	N°CE437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE437
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Au début del’alinéa 11, insérer les mots suivants :
« Le V de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de laprésente loi, est complété par les mots : »
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« au sein de la conférencementionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets, il estprésenté »,
les mots :
« la conférenceprésente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède, parcohérence légistique, à la codification de la mesure prévue auprésent alinéa.