ART. 7	N°CE438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE438
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« devant êtrerespectée »,
le mot :
« définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.