ART. 9	N°CE440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 9
Supprimer l’article 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 9, qui remet radicalement en cause laréalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation nettedes sols, que les auteurs de la proposition de loi sénatorialedisent pourtant partager.
Cet article modifie notamment lanomenclature des surfaces artificialisées établie par la loiClimat, afin que certaines surfaces herbacées soientsystématiquement comptabilisées comme des surfaces nonartificialisées. Cette disposition présume, en toute circonstance,du caractère non artificialisé de pelouses résidentielles ettertiaires, dont les fonctionnalités écologiques sont souventnettement diminuées. Du même fait, cette démarche inhibe lesdémarches de densification urbaine et encourage le lotissement enétalement, ce qui n’est pas la logique souhaitée. De la même façon,l’article propose d’exclure a priori certaines catégoriesd’équipements, à l’instar des bâtiments agricoles, du décompte del’artificialisation, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée auregard des techniques de mesure de l’artificialisation.
L’article crée également undispositif dit de « périmètres de densification et derecyclage foncier », qui permet aux collectivités, au seinde zones qu’elles délimitent au sein de leur aire urbaine, de nepas comptabiliser l’artificialisation engendrée par un projet deconstruction : « les aménagements, les constructions,les installations ou les travaux ayant pour effet de transformerdes surfaces non artificialisées en surfaces artificialisées nesont pas pris en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols ». Il s’agit là,ni plus ni moins, d’octroyer aux collectivités un droit à définirdes zones en franchise de décompte de l’artificialisation, ce quirevient à consacrer un droit discrétionnaire à la dérogation auxobjectifs environnementaux fixés par la loi Climat.
Ces dispositions sont manifestementincompatibles avec la lutte contre l’artificialisation des sols, etcontraires à son esprit.