ART. 12	N°CE442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer lesalinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeterune demande de permis de construire sur le fondement des objectifsde réduction de l’artificialisation des sols. Une telle facultéparaît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrerune forme de paralysie de projets de construction, tant que lesobjectifs des documents d’urbanisme applicable n’ont pas été mis enconformité avec la loi.
La faculté de surseoir à statuersur une demande de permis de construire, créée à l’alinéa suivantet que votre rapporteur vous propose de conserver tout en laréécrivant, permettra aux élus de prendre en compte l’intégrationfuture des objectifs de réduction de l’artificialisation dans leurdocument d’urbanisme.