ART. 12	N°CE443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
M. Marchive, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Substituer auxalinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants :
« II. - Le IV del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complété d’un 13° ainsirédigé :
« 13° L’autoritécompétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document entenant lieu peut, par délibération motivée, déterminer, dans leszones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriserl’étalement urbain, un périmètre au sein duquel il peut, pardérogation, être sursis à statuer sur toute demande d’autorisationd’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers susceptible de compromettre l’atteinte desobjectifs de réduction de cette consommation durant la premièretranche de dix années mentionnée au 1° du III du présentarticle.
« L’autorité compétente pourdélivrer les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer surune demande d’autorisation d’urbanisme se situant dans le périmètredéfini par cette délibération. L’arrêté est motivé en considérationde l’ampleur de la consommation résultant du projet, ou de lafaiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard desobjectifs de réduction susceptibles d’être fixées par le documentd’urbanisme en cours d’élaboration. Le sursis à statuer ne peutêtre prononcé ou prolongé après la date d’approbation du documentd’urbanisme modifié en application du présent IV.
« A l’expiration du délai devalidité du sursis à statuer, la même autorité statue, dans undélai de deux mois suivant la confirmation par le pétitionnaire desa demande d’autorisation d’urbanisme, sur ladite demande. A défautde notification de la décision dans ce dernier délai,l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes oùelle avait été demandée.
« Lorsqu’une décision desursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrainsauxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire oud’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou leservice public qui a pris l’initiative du projet de procéder àl’acquisition de leur terrain dans les conditions et le délaimentionnés aux articles L. 230‑1 et suivants du code del’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie lamise en œuvre du sursis à statuer prévu à l’article 12.
En premier lieu, son applicationest limitée à la première période décennale prévue parl’article 194 de la loi Climat et résilience : une tellemesure ne sera plus nécessaire pour les périodes suivantes, car lesdocuments d’urbanisme évolueront en tenant compte des objectifschiffrés de sobriété foncière. En second lieu, le sursis à statuerdoit être motivé par le risque que l’autorisation de construiresollicitée compromette l’atteinte des objectifs de réduction de laconsommation prévue durant la première tranche de dix ans, soit dufait de son ampleur, soit du fait de la faiblesse des capacitésrésiduelles de consommation, au regard des objectifs de réductionsusceptibles d’être fixées par le document d’urbanisme en coursd’élaboration.
L’amendement propose donc uneprocédure en deux phases :
une délibération motivée del’autorité compétente en matière de document d’urbanismeidentifiant un périmètre susceptible d’entraîner l’étalement urbaindans lequel il pourra être sursis à statuer à toute demanded’autorisation d’urbanisme ;
une décision de sursis à statuerprise par l’autorité compétente en matière d’autorisationd’urbanisme, justifié par les conditions précitées. Le sursis àstatuer ne peut être prononcé ou prolongé après l’approbation duplan local d’urbanisme incorporant les objectifs de la loi Climatet résilience.